AVOCAT AU BARREAU DE NICE
PRÉJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX DE LA VICTIME DIRECTE
Les “préjudices extra-patrimoniaux” - temporaires ou permanents - retenus sont au nombre de dix : ils sont dépourvus de toute incidence patrimoniale ce qui exclut qu’ils soient pris en compte dans l’assiette du recours subrogatoire exercé par les tiers payeurs subrogés dans les droits de la victime directe.
A – Préjudices temporaires (avant consolidation)
1. Déficit fonctionnel temporaire : D.F.T
2. Souffrances endurées : S.E
3. Préjudice esthétique temporaire : P.E.T
B – Préjudices permanents (après consolidation)
1. Déficit fonctionnel permanent : D.F.P
2. Préjudice d’agrément : P.A
3. Préjudice esthétique permanent : P.A.E
4. Préjudice sexuel : P.S
Des questions sur nos services ? Vous souhaitez un rendez vous ?
Contactez-nous au 04 93 62 24 63 ou par l'intermédiaire de notre formulaire de contact.
Cabinet de Maître
Audrey VAZZANA
Avocat au barreau de Nice
11 rue de la préfecture
06300 Nice
Téléphone : 04 93 62 24 63
Fax : 04 93 81 62 15
Uniquement sur rendez vous
Parking du Palais : à 50 m
Corvésy : à 100 m
Saleya : à 150 m
Massena : à 200 m
Version imprimable 