Droit Pénal

LA DEFENSE PENALE :

L’intervention de l’avocat au cours de la procédure pénale :
 L’avocat peut intervenir à tous les stades de la procédure pénale pour vous assister ou vous défendre.

Les juridictions répressives : 
Suivant les infractions, les juridictions compétentes sont différentes :

•                  Les tribunaux de police en matière de contraventions

•                  Les tribunaux correctionnels en matière de délits

•                  Les cours d’assises en matière de crimes



Il existe également des juridictions d’exception comme le tribunal pour enfants, la cour d’assise des mineurs ou encore la cour d’assise spéciale

L’intervention de l’avocat au cours de la procédure pénale :
L’avocat peut intervenir dès le placement en garde à vue d’une personne mise en cause dans une affaire; il devra alors s’assurer que ses droits ont bien été respectés. 
Il pourra ensuite assister le mis en cause lors des différents stades ou situations d’une procédure pénale tels que :

•                  Déferrement devant le procureur

•                  Comparution immédiate devant le tribunal correctionnel.

•                  Ouverture d’information et donc saisine d’un juge d’instruction

•                  Mise en examen

•                  Placement sous contrôle judiciaire

•                  Placement en détention durant la poursuite d’une instruction

•                  Saisine du juge des libertés et de la détention  (JLD)

•                  Citation à comparaitre devant le tribunal compétent

•                  Audience

L’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel mais l’assistance par un avocat est fortement recommandée car son expérience et sa maitrise de la matière pénale permettent le respect des droits et l’assurance de la régularité de la procédure. Il faut savoir que le non respect de la régularité de procédure peut parfois entrainer une nullité de procédure permettant d’annuler tout ou partie de la procédure.

La défense doit être préparée avec soin et sérieux et doit accorder une large part à la découverte et la connaissance de la personnalité, car la personnalisation de la peine doit rester un principe fondamental que l’avocat se doit de faire appliquer.

Un droit qui évolue : des nouveaux textes et nouvelles lois viennent sans cesse s’ajouter ou modifier des textes existants, c’est pourquoi en matière de droit pénal, que vous soyez auteur, co-auteur, complice ou victime, seul un avocat pénaliste sera à même de rester vigilant et informé afin de maîtriser ce domaine d’activité.

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Cabinet de Maître

Audrey VAZZANA

Avocat au barreau de Nice

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