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Textes de lois

REPARATION PREJUDICES
RAPPORT DINTILHAC AYANT DONNE LIEU A LA NOMENCLATURE DINTILHAC REFERENCE MAJEUR DEPUIS 2007 EN MATIERE D’INDEMNISATION DES PREJUDICES DES VICTIMES D’ACCIDENTS
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ACCIDENTS DE LA ROUTE
LA LOI « BADINTER » N°85-677 DU 5 JUILLET 1985 TENDANT A L’AMELIORATION DE LA SITUATION DES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET A L’ACCELERATION DES PROCEDURES D’INDEMNISATION DIRECTIVE EUROPEENNE 2000/26/CE DU 16 MAI 2000 CONCERNANT L’ASSURANCE AUTOMOBILE
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VICTIMES EN SITUATION DE HANDICAP ET ASSISTANCE DE TIERCE PERSONNE
LA LOI DITE « D’EGALITE DES CHANCES » N°2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 LA LOI N°2002-2 DU 2 JANVIER 2002 PORTANT REFORME DE L’ACTION SOCIALE
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VICTIMES D’AGRESSION
LA LOI SUR LA CREATION DU CIVI (COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’AGRESSIONS DU 3 JANVIER 1977
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