Avocat Vazzana - Droit pénal

10 RAISONS DE FAIRE APPEL AU CABINET

Droit pénal

Mis en cause ou victime, seule la présence d’un avocat compétent dans ce domaine d'activité à vos cotés peut vous garantir le respect de vos droits fondamentaux.
Il est important de se sentir en confiance avec l’avocat, les attentes sont grandes et le travail doit être sérieux et rigoureux.
C’est pourquoi le cabinet informe le mis en cause ou la victime du déroulement du dossier, des étapes et de la stratégie à adopter depuis le premier entretien jusqu’au résultat final.

LA DEFENSE PENALE :

L’intervention de l’avocat au cours de la procédure pénale :
L’avocat peut intervenir à tous les stades de la procédure pénale pour vous assister ou vous défendre.

Les juridictions répressives :
Suivant les infractions les juridictions compétentes sont différentes :

Les tribunaux de police en matière de contraventions

Les tribunaux correctionnels en matière de délits

Les cours d’assises en matière de crimes

Il existe également des juridictions d’exception comme le tribunal pour enfants, la cour d’assise des mineurs ou encore la cour d’assise spéciale.

L’intervention de l’avocat au cours de la procédure pénale :
L’avocat peut intervenir dès le placement en garde à vue d’une personne mise en cause dans une affaire; il devra alors s’assurer que ses droits ont bien été respectés.
Il pourra ensuite assister le mis en cause lors des différents stades ou situations d’une procédure pénale tels que :

Déferrement devant le procureur

Comparution immédiate devant le tribunal correctionnel.

Ouverture d’information et donc saisine d’un juge d’instruction

Mise en examen

Placement sous contrôle judiciaire

Placement en détention durant la poursuite d’une instruction

Saisine du juge des libertés et de la détention (JLD)

Citation à comparaitre devant le tribunal compétent

Audience

L’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel mais l’assistance par un avocat est fortement recommandée car son expérience et sa maitrise de la matière pénale permettent le respect des droits et l’assurance de la régularité de la procédure. Il faut savoir que le non respect de la régularité de procédure peut parfois entrainer une nullité de procédure permettant d’annuler tout ou partie de la procédure.

La défense doit être préparée avec soin et sérieux et doit accorder une large part à la découverte et la connaissance de la personnalité, car la personnalisation de la peine doit rester un principe fondamental que l’avocat se doit de faire appliquer.

Un droit qui évolue : des nouveaux textes et nouvelles lois viennent sans cesse s’ajouter ou modifier des textes existants, c’est pourquoi en matière de droit pénal, que vous soyez auteur, co-auteur, complice ou victime, seul un avocat pénaliste sera à même de rester vigilant et informé afin de maîtriser ce domaine d’activité.













	Cabinet : 11 rue de la Préfecture 06300 Nice Un problème, un dossier pénal : Contacter le cabinet Vous avez été victime d'un accident ou d'une agression : Continuer	10 RAISONS DE FAIRE APPEL AU CABINET Droit pénal Mis en cause ou victime, seule la présence d’un avocat compétent dans ce domaine d'activité à vos cotés peut vous garantir le respect de vos droits fondamentaux. Il est important de se sentir en confiance avec l’avocat, les attentes sont grandes et le travail doit être sérieux et rigoureux. C’est pourquoi le cabinet informe le mis en cause ou la victime du déroulement du dossier, des étapes et de la stratégie à adopter depuis le premier entretien jusqu’au résultat final. LA DEFENSE PENALE : L’intervention de l’avocat au cours de la procédure pénale : L’avocat peut intervenir à tous les stades de la procédure pénale pour vous assister ou vous défendre. Les juridictions répressives : Suivant les infractions les juridictions compétentes sont différentes : Les tribunaux de police en matière de contraventions Les tribunaux correctionnels en matière de délits Les cours d’assises en matière de crimes Il existe également des juridictions d’exception comme le tribunal pour enfants, la cour d’assise des mineurs ou encore la cour d’assise spéciale. L’intervention de l’avocat au cours de la procédure pénale : L’avocat peut intervenir dès le placement en garde à vue d’une personne mise en cause dans une affaire; il devra alors s’assurer que ses droits ont bien été respectés. Il pourra ensuite assister le mis en cause lors des différents stades ou situations d’une procédure pénale tels que : Déferrement devant le procureur Comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. Ouverture d’information et donc saisine d’un juge d’instruction Mise en examen Placement sous contrôle judiciaire Placement en détention durant la poursuite d’une instruction Saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) Citation à comparaitre devant le tribunal compétent Audience L’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel mais l’assistance par un avocat est fortement recommandée car son expérience et sa maitrise de la matière pénale permettent le respect des droits et l’assurance de la régularité de la procédure. Il faut savoir que le non respect de la régularité de procédure peut parfois entrainer une nullité de procédure permettant d’annuler tout ou partie de la procédure. La défense doit être préparée avec soin et sérieux et doit accorder une large part à la découverte et la connaissance de la personnalité, car la personnalisation de la peine doit rester un principe fondamental que l’avocat se doit de faire appliquer. Un droit qui évolue : des nouveaux textes et nouvelles lois viennent sans cesse s’ajouter ou modifier des textes existants, c’est pourquoi en matière de droit pénal, que vous soyez auteur, co-auteur, complice ou victime, seul un avocat pénaliste sera à même de rester vigilant et informé afin de maîtriser ce domaine d’activité.

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