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Les agressions

A la suite d'une agression, il est possible d'obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
Cette commission siège auprès du tribunal de grande instance.

Délai de saisie de la CIVI 
- Trois ans à compter de la date de l'infraction. 
- Un an à compter de la dernière décision de justice. 
  
Les agression donnent lieu à une indemnisation :

- en cas d’incapacité permanente ou une incapacité totale de travail au moins égale à un mois, 
- en cas de viol, d'une agression sexuelle ou d'attentat à la pudeur, 
- si l’un de ses proches  est décédé suite à l'une de ces infractions. 
  
Une indemnité partielle peut être accordée si : 
- le dommage corporel a entraîné un arrêt de travail ou d'activité de moins d'un mois, 
- un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une extorsion de fonds ou la détérioration d'un bien lui appartenant a été commis. 

Lieu de l’agression 

Si l'agression a été commise en France, sont indemnisables :

- les personnes de nationalité française, 
- les ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace Economique européen, 
- les personnes de nationalité étrangère en situation régulière 

Si l'agression a été commise à l'étranger, seules les personnes de nationalité française sont indemnisables.