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Actualités

   Nice Matin 28 Avril 2009 : Agression

   Indemnisation des victimes d'infractions - Loi du 1er Juillet 2008

Loi n°2008-644 du 1er Juillet 2008

   La reconnaissance de la perte de chance de survie a été retenue par un tribunal

La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 13 mars 2007, a reconnu qu’une jeune victime décédée à la suite d’une erreur médicale devait être indemnisée au titre de « la perte de chance de n’avoir pas vécu plus longtemps ».

En première instance, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, avait alloué une somme de 110 000 € aux parents de la victime en reconnaissant ainsi « la perte de chance de survie » de leur fille.
La Cour de Cassation s’est appuyée sur les articles 1147 et 731 du Code Civil pour décider que « toute personne victime d’un dommage, qu’elle qu’en soit la nature, a droit d’en obtenir l’indemnisation de celui qui l’a causé et, que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale de la victime éprouvée par la victime avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ».

Il s’agit d’une décision capitale pour une meilleure indemnisation des victimes d’accidents de la route.

Le préjudice moral des parents est habituellement de 23 000 € pour la perte d’un enfant et de 13 000 € pour un enfant pour la perte de son père ou de sa mère.

Cette décision devrait faire jurisprudence.